Les nouveautés en matière de rentes alimentaires

SPF Finances – Circulaire n° 2026/C/78 du 26 août 2026 

Addenda à la circulaire 2026/C/12 du 07.01.2026 – Commentaire des art. 106 et 107 de la loi du 15.07.2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (MB 29.07.2026)

Si vous versez ou recevez une rente alimentaire (pension alimentaire) et que celle-ci est payée sous forme de capital (et non pas mois par mois), les règles fiscales viennent d’évoluer. Une nouvelle circulaire du SPF Finances, datée du 26 août 2026, précise comment appliquer la réforme.  Cet article résume ce qui change pour vous, que vous soyez débiteur (celui qui paie) ou créancier (celui qui reçoit) d’une telle rente.

Dans certains accords (séparation, divorce, obligation d’entretien…), la rente alimentaire n’est pas versée mensuellement, mais sous forme d’un capital unique.

Pour l’impôt, ce capital n’est pas imposé en une fois. Il est converti en une rente annuelle fictive (une sorte de « loyer » théorique) : on applique un coefficient de conversion (qui dépend de l’âge du bénéficiaire) au capital et chaque année, une partie de cette rente fictive est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour celui qui paie.  Jusqu’à présent, 80% de cette rente fictive étaient pris en compte chaque année. La réforme fait baisser ce pourcentage par étapes.

Ce qui change : moins de 80%, et bientôt 50%

Une première loi (18 décembre 2025) avait déjà prévu une baisse progressive de 80% à 50% pour les rentes alimentaires « classiques » (versées périodiquement).  Mais cette baisse n’avait pas encore été appliquée aux rentes alimentaires versées en capital et imposées chaque année via une rente de conversion (art. 170, al. 3, CIR 92).  La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques comble ce vide, et la circulaire du 26 août 2026 explique comment l’appliquer concrètement.

Les nouveaux pourcentages sont les suivants. Le pourcentage de la rente fictive qui est imposable (et déductible) passe de 80% à 70% pour les rentes alimentaires en capital payées ou attribuées en 2025, si la période imposable est liée à l’exercice d’imposition 2026, à 60% pour celles payées ou attribuées en 2026, et à 50% pour celles payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2027.  En clair, plus le capital est versé tard, plus la part imposable/déductible diminue.

Imaginons la situation suivante. Vous recevez, le 18 février 2026, une rente alimentaire sous forme d’un capital de 100 000 €. Vous avez 47 ans à cette date. Le coefficient de conversion à 47 ans est de 2%. Le calcul de la rente fictive annuelle donne 100 000 € × 2% = 2 000 € par an. Comme le capital est attribué en 2026, le pourcentage applicable est de 60%. Le montant réellement imposé chaque année (jusqu’à votre décès) est donc de 2 000 € × 60% = 1 200 €. Ces 1 200 € seront repris chaque année dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, et non pas les 2 000 € entiers.

Pour le bénéficiaire de la rente (le créancier), la circulaire rappelle les informations à mentionner dans la déclaration IPP, à partir de l’année du versement du capital et jusqu’à l’année du décès. Il faut indiquer les rentes capitalisées (montant annuel fictif) sous le code 1194 (ici 2 000 €), la date d’attribution du capital sous le code 1195 (18.02.2026), le montant du capital sous le code 1196 (100 000 €), ainsi que le nom, le prénom et l’adresse du débiteur de la rente alimentaire.  Côté débiteur, c’est le même pourcentage (70%, 60% ou 50%) qui s’applique à la déductibilité de la rente fictive.

La circulaire précise les effets dans le temps. Le passage de 80% à 70% produit ses effets au 31 décembre 2025, pour les capitaux versés en 2025 liés à l’exercice d’imposition 2026. Le passage de 70% à 60% concerne les capitaux versés en 2026. Le passage de 60% à 50% s’applique aux capitaux versés à partir du 1er janvier 2027.  Si vous avez déjà un accord prévoyant un versement en capital, il est donc utile de vérifier l’année de paiement pour savoir quel pourcentage s’applique.

Que vous soyez débiteur (vous payez une rente alimentaire en capital) ou créancier (vous recevez une rente alimentaire en capital), la part déductible ou imposable de votre « rente fictive » diminue progressivement. Cela peut influencer votre planification fiscale et vos négociations. Dans les deux cas, cela peut avoir un impact sur votre revenu imposable, votre taux marginal d’imposition et votre stratégie de settlement (capital vs rentes périodiques).

Si vous avez un accord de séparation/divorce prévoyant un capital, une obligation d’entretien transformée en capital, ou simplement un doute sur la manière dont votre rente alimentaire est déclarée, il est utile de faire vérifier si la rente est bien traitée comme rente périodique ou comme capital avec rente de conversion, quelle est l’année de paiement/attribution du capital, et quel pourcentage (70%, 60% ou 50%) doit être appliqué dans votre situation.

Si vous êtes concerné par une rente alimentaire (en capital ou périodique) et que vous souhaitez vérifier l’impact de ces nouvelles règles sur votre imposition, optimiser la structure de vos accords (capital vs rentes) ou simplement vous assurer que votre déclaration est correcte, n’hésitez pas à prendre contact pour un examen de votre situation. Nous pouvons analyser vos accords, vos déclarations passées et vous conseiller sur les meilleures options dans le cadre de la réforme 2026.

Références principales